Dernière mise à jour : 16 juillet 2025
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la société BETTER IDEA, SARL au capital de [Montant du capital social en F CFA, ex: 1 000 000] F CFA, immatriculée au RCCM sous le numéro [Numéro RCCM, ex: CI-ABJ-01-202X-BXXXX], dont le siège social est situé Faya, Cocody, Abidjan, Côte d'Ivoire (ci-après "BETTER IDEA" ou "Le Prestataire"), fournit à ses clients (ci-après "Le Client") des services d'ingénierie informatique, de développement de logiciels sur mesure, d'automatisation des processus, de conseil et d'infrastructure IT.
Les services de BETTER IDEA sont principalement destinés aux professionnels, entreprises et organisations.
Article 2 - Définitions
- Client : Toute personne physique ou morale contractant avec BETTER IDEA pour la fourniture de services.
- Services : L'ensemble des prestations de services informatiques proposées par BETTER IDEA, incluant notamment les études et conseil, le développement logiciel (ERP, CRM, applications web/mobiles), l'automatisation des processus, les solutions de gestion, les infrastructures et réseaux, et les formations.
- Devis : Document établi par BETTER IDEA décrivant les services, leur prix, les délais et les conditions spécifiques de réalisation.
- Commande : Acceptation par le Client du devis proposé par BETTER IDEA, formalisée par un bon de commande signé ou tout autre moyen convenu.
- Projet : L'ensemble des services définis et commandés par le Client.
- Propriété Intellectuelle : Tous droits d'auteur, brevets, marques, droits de base de données, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non.
Article 3 - Acceptation des CGV
Toute commande passée auprès de BETTER IDEA implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions générales d'achat ou de commande du Client, sauf dérogation formelle et expresse de BETTER IDEA.
Le fait que BETTER IDEA ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Article 4 - Services Proposés
BETTER IDEA propose les services suivants :
- Études et Conseil : Audit, analyse des besoins, élaboration de stratégies digitales, cahiers des charges.
- Développement Logiciel : Conception et réalisation de progiciels (ERP, CRM), applications web spécifiques, applications mobiles (iOS/Android), interfaces utilisateur.
- Automatisation des Processus : Analyse, modélisation et implémentation de solutions d'automatisation (RPA, workflow automation).
- Solutions de Gestion : Intégration et personnalisation de logiciels de gestion (comptabilité, RH, stocks).
- Infrastructures et Réseaux : Conception, déploiement et sécurisation d'architectures réseaux, serveurs, cloud computing.
- Formations et Accompagnement : Sessions de formation sur les outils développés ou intégrés, support technique.
La description détaillée de chaque service est disponible sur notre site web et sera précisée dans le devis.
Article 5 - Devis et Commande
5.1 - Demande de Devis
Toute demande de service fera l'objet d'un devis personnalisé établi par BETTER IDEA sur la base des informations et spécifications fournies par le Client.
5.2 - Validité du Devis
Les devis émis par BETTER IDEA ont une durée de validité de [Durée en jours, ex: 30 jours] à compter de leur date d'émission, sauf indication contraire.
5.3 - Formation du Contrat
Le contrat est réputé formé dès l'acceptation expresse et sans réserve du devis par le Client, matérialisée par sa signature, le paiement d'un acompte ou tout autre moyen convenu.
Toute modification ou annulation de commande après acceptation sera soumise aux conditions définies dans le devis ou fera l'objet d'un avenant.
Article 6 - Prix et Modalités de Paiement
6.1 - Prix
Les prix des services sont établis sur la base du devis accepté par le Client. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en Francs CFA (F CFA) et s'entendent hors taxes.
BETTER IDEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'acceptation du devis.
6.2 - Modalités de Paiement
Sauf accord spécifique, les paiements s'effectuent selon les modalités suivantes :
- Un acompte de [Pourcentage, ex: 30%] du montant total du devis est exigé à la signature du bon de commande pour démarrer les travaux.
- Le solde sera facturé selon un échéancier défini dans le devis (par exemple, à l'atteinte de jalons spécifiques du projet, ou à la livraison finale).
- Les factures sont payables à réception ou dans un délai de [Nombre de jours, ex: 7 jours] net, sans escompte.
6.3 - Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à [Taux d'intérêt légal ou taux convenu, ex: trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur] seront appliquées dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40.000 F CFA sera due en cas de retard de paiement, conformément à la législation en vigueur. BETTER IDEA se réserve le droit de suspendre l'exécution des services en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues.
Article 7 - Obligations de BETTER IDEA
BETTER IDEA s'engage à :
- Exécuter les services avec diligence et selon les règles de l'art, conformément au devis accepté.
- Mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires à la bonne exécution des prestations.
- Respecter les délais convenus dans la mesure du possible, étant entendu que ces délais sont indicatifs et peuvent être sujets à des ajustements en fonction de la complexité du projet et de la réactivité du Client.
- Informer le Client de l'avancement des travaux et de toute difficulté rencontrée.
- Assurer la confidentialité des informations et données du Client auxquelles elle aura accès dans le cadre des services.
Article 8 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir à BETTER IDEA toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des services, dans les délais requis.
- Collaborer activement avec BETTER IDEA et désigner un interlocuteur unique pour faciliter la communication et la prise de décision.
- Valider les étapes du projet et les livrables dans les délais impartis. Tout retard de validation pourra entraîner un décalage des délais de livraison finaux.
- Effectuer les paiements aux échéances convenues.
- Assurer la disponibilité des ressources (personnel, accès aux systèmes, etc.) nécessaires à l'intervention de BETTER IDEA.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de BETTER IDEA.
Article 9 - Délais
Les délais de réalisation des services sont indiqués dans le devis et sont donnés à titre indicatif. BETTER IDEA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour les respecter. Toutefois, en cas de circonstances imprévues, de retard dans la fourniture d'informations par le Client, ou de modifications du projet, les délais pourront être révisés d'un commun accord.
Le dépassement des délais ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités de retard, des dommages et intérêts ou une annulation de commande de la part du Client, sauf stipulation contraire expressément convenue et acceptée par les deux parties.
Article 10 - Propriété Intellectuelle
10.1 - Droits antérieurs
Chaque partie conserve la pleine propriété des droits de propriété intellectuelle afférents à ses propres outils, méthodes, savoir-faire et tout élément antérieur à la réalisation des services.
10.2 - Cession des droits pour les créations spécifiques
Sauf accord spécifique contraire stipulé dans le devis, les droits d'auteur et tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux créations spécifiques (logiciels, applications, codes sources, design, bases de données, etc.) développées par BETTER IDEA pour le Client dans le cadre du projet sont cédés au Client, après paiement intégral des sommes dues au titre des services.
Cette cession de droits est limitée aux éléments expressément mentionnés dans le devis et au périmètre défini. Elle ne confère pas au Client le droit d'utiliser les outils génériques, bibliothèques, frameworks ou méthodes propres à BETTER IDEA utilisés pour la réalisation des services, et qui restent la propriété exclusive de BETTER IDEA.
10.3 - Garanties
BETTER IDEA garantit que les créations spécifiques réalisées pour le Client ne contreviennent pas aux droits de tiers, pour autant qu'elles aient été réalisées conformément aux spécifications fournies par le Client et sans utilisation de contenus ou éléments fournis par le Client qui seraient eux-mêmes contrefaisants.
Article 11 - Confidentialité
Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles et à ne pas divulguer les informations, données techniques, commerciales, financières ou autres, qui lui sont communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution des services. Cette obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée du contrat et pour une période de [Durée, ex: 5 ans] après sa résiliation ou son terme.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont ou deviennent publiquement connues sans faute de la partie réceptrice, ou qui sont légalement obtenues d'un tiers sans restriction de divulgation, ou qui sont développées indépendamment par la partie réceptrice.
Article 12 - Garantie et Maintenance
12.1 - Garantie
BETTER IDEA garantit la conformité des services livrés aux spécifications définies dans le devis et au cahier des charges validé. Une période de garantie de [Durée, ex: 3 mois] est généralement incluse après la livraison et la validation du projet, pendant laquelle BETTER IDEA corrigera gratuitement tout bogue ou non-conformité avéré lié à son développement.
La garantie ne couvre pas : les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation par le Client, des modifications apportées par un tiers, des problèmes liés à l'environnement informatique du Client (matériel, système d'exploitation, logiciels tiers), des cas de force majeure, ou des évolutions demandées par le Client après la livraison finale.
12.2 - Maintenance
Les services de maintenance, au-delà de la période de garantie ou pour des problématiques non couvertes par celle-ci, feront l'objet d'un contrat de maintenance séparé ou de devis spécifiques.
Article 13 - Responsabilité
La responsabilité de BETTER IDEA est limitée au préjudice direct, certain et prévisible subi par le Client et résultant d'une faute prouvée de BETTER IDEA dans l'exécution des services. En aucun cas, BETTER IDEA ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, tels que la perte de données, la perte de profits, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, ou tout autre dommage immatériel, même si BETTER IDEA a été avisée de la possibilité de tels dommages.
En tout état de cause, si la responsabilité de BETTER IDEA était engagée, le montant total des indemnités dues par BETTER IDEA au Client, pour l'ensemble des préjudices directs, ne pourra excéder le montant total hors taxes du devis initial des services ayant donné lieu au préjudice, encaissé par BETTER IDEA.
BETTER IDEA n'est tenue qu'à une obligation de moyens dans l'exécution de ses services.
Article 14 - Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une de ses obligations si ce retard ou cette défaillance est causé par un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux ivoiriens, les grèves, lock-out, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, guerres, catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, coupure d'électricité ou de télécommunication, décisions gouvernementales, ou tout autre événement indépendant de la volonté des parties et empêchant l'exécution normale du contrat.
La partie affectée par la force majeure en informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations de la partie affectée seront suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure. Si l'événement de force majeure perdure au-delà de [Durée, ex: 30 jours], le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans droit à indemnité.
Article 15 - Résiliation
15.1 - Résiliation pour faute
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations et après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de [Durée, ex: 15 jours], le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
15.2 - Résiliation anticipée par le Client
En cas de résiliation du contrat à l'initiative du Client avant la fin de l'exécution des services, et en l'absence de faute de BETTER IDEA, le Client s'engage à régler à BETTER IDEA l'intégralité des prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation, ainsi qu'une indemnité correspondant à [Pourcentage, ex: 20%] du montant restant dû sur le devis, à titre de dédommagement.
15.3 - Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, BETTER IDEA restituera au Client tous les documents et éléments appartenant au Client et en sa possession. Le Client s'engage à payer toutes les sommes dues au titre des services réalisés et des indemnités de résiliation éventuelles.
Article 16 - Données Personnelles
Dans le cadre de l'exécution des services, BETTER IDEA peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Les parties s'engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles, notamment la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire.
BETTER IDEA agit en tant que sous-traitant des données personnelles traitées pour le compte du Client. Le Client est le responsable du traitement et détermine les finalités et les moyens du traitement. Les obligations respectives des parties en matière de protection des données personnelles pourront être précisées dans une annexe spécifique ou un DPA (Data Processing Addendum).
Article 17 - Non-sollicitation de Personnel
Le Client s'interdit d'embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié de BETTER IDEA ayant participé à la réalisation des services, et ce pendant toute la durée du contrat et pendant une période de [Durée, ex: 12 mois] suivant la fin de la relation contractuelle. En cas de non-respect de cette clause, le Client s'engage à verser à BETTER IDEA une indemnité égale à [Pourcentage, ex: 100%] du salaire annuel brut du salarié concerné.
Article 18 - Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit ivoirien.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV ou des services, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de [Durée, ex: 30 jours], tout litige sera porté devant les tribunaux compétents d'Abidjan, Côte d'Ivoire.